Par ordre d’étapes
Suis la progression pédagogique du parcours choisi.
Explore les parcours CJPM
Des notions.
Des notions.
Des liens.
Des déclics.
Explore la justice pénale des mineurs, relie les idées et transforme tes connaissances en réflexes.
Le fil de ton apprentissageÀ ton rythme
Ton point de départ
De l’enquête
De l’enquête
à la sanction
Les premiers repères
0 étape maîtrisée
À découvrir · étape 1
Une question après l’autre.
L’évaluation finale
Après les 11 étapes
Un parcours clair.
Le droit d’apprendre à ton rythme.
Le droit d’apprendre à ton rythme.
Six portes d’entrée.
Les parcours CJPM01 — 06
Chaque notion trouve sa place.
Pour profiter de la progression pédagogique prévue, il est conseillé de suivre les parcours dans l’ordre. Si tu maîtrises déjà certains sujets, tu peux toutefois accéder directement au parcours qui correspond le mieux à tes connaissances ou à tes besoins. À chaque étape maîtrisée sans joker, une étoile filante apparaît sur sa carte pour marquer ta réussite. Sur la carte du parcours, son compteur additionne les étapes maîtrisées et l’évaluation finale réussie.
Procédure ordinaire · parcours 1 sur 6
De l’enquête à la sanction
Suis le dossier depuis l’enquête et l’orientation du parquet jusqu’à la culpabilité, la MEE éventuelle et la sanction.
Les 11 étapes
Entraînement libreTon sujet. Ton rythme.
Une session à ta mesure.
Choisis ce que tu travailles, ou laisse le hasard te proposer un petit défi.
Sur quoi veux-tu t’entraîner ?
Tout Quiz CJPM
Combien de questions ?
660 questions d’apprentissage disponibles.
Personnaliser10 questions
Comment veux-tu jouer ?
Mélangé
Brasse les questions du périmètre choisi.
Le défi du hasard
À toi de lancer.
Lance le dé pour tirer de 1 à 6 questions aléatoires dans les six parcours.
Parcours 01
De l’enquête à la sanction
Un nouveau déclic.
Étape 1Parcours CJPM
Bilan · La session terminéeLes idées s’installent.
0%
Score de cette session
Parcours CJPM
Session terminée sans joker
0
réussites autonomes
0
meilleure série
Tous tes parcours validés
Tous les parcours, option PJJ comprise
La carte de ton voyage
Sélectionne une étape pour retrouver son parcours.
Bilan de la session
0 question à consolider
Questions à consolider
Réviser · Le droit de se tromperÀ ton rythme
Ce qui hésite encore deviendra un réflexe.
Retrouve tes questions à réviser et celles déjà validées qui méritent d’être consolidées.
Consolidation
Questions à retravailler
Une question réussie sans joker après plusieurs tentatives est validée, mais reste à consolider. Pour la retirer de cette liste, réussis-la du premier coup, sans joker, lors d’une nouvelle session.
Ressources · Comprendre avant de répondreGuides & supports
Le bon repère, au bon moment.
Des guides pour comprendre, des fiches pour retrouver une notion rapidement.
Les guides CJPM
Un fil de lecture pour relier les acteurs, les étapes et les décisions.
Ouvrir les guides CJPM ↗L’univers de la PJJ
Les missions, les professionnels et les structures, dans un espace distinct.
Découvrir la PJJ ↗Choisir une ressource
Filtre par parcours, puis ouvre uniquement la ressource dont tu as besoin.
8 catégories · 20 ressources
JE Juge des enfants2 ressources Ouvrir
Frise pratique Juge des enfants (JE)Quand intervient-il et que peut-il décider ?
Rôle général
- Juge spécialisé des mineurs.
- Intervient avant la culpabilité, à l’audience de culpabilité, pendant la mise à l’épreuve éducative (MEE) et à l’audience de sanction.
- Suit la MEE même lorsque la culpabilité a été jugée par le TPE.
- Après condamnation, exerce en principe les fonctions du JAP pour les mineurs.
1. Avant la culpabilité
- Peut être saisi pour juger certains délits de mineurs.
- Peut ordonner une MJIE et une MEJP.
- La MEJP peut comporter les modules insertion, réparation, santé et placement.
- Selon le cadre légal, certaines mesures de sûreté sont possibles : CJ ou ARSE.
2. Audience de culpabilité
- Statue sur la culpabilité et l’action civile.
- Peut ouvrir une MEE de 6 à 9 mois.
- Fixe la future audience de sanction devant le JE ou le TPE selon le dossier.
3. Pendant la MEE
- Contrôle le suivi de la MEE.
- Peut maintenir, modifier ou lever une MEJP, un CJ ou une ARSE.
- Peut réagir en cas d’incident.
- Dans les cas prévus, peut révoquer CJ ou ARSE et ordonner une détention provisoire après débat contradictoire.
- Peut modifier la date de l’audience de sanction dans les cas prévus.
- Si le TPE a expressément fixé la sanction devant le TPE, le JE ne récupère pas seul cette audience.
4. Audience de sanction — chambre du conseil
- Prononce la sanction.
- Peut prononcer un avertissement judiciaire ou une MEJ.
- La MEJ peut comprendre les quatre modules et les obligations/interdictions prévues par le CJPM.
- Sur réquisitions et selon les conditions légales : confiscation, peine de stage, TIG.
- Ne peut pas prononcer lui-même une peine d’emprisonnement.
5. Après sanction / application des peines
- Contrôle l’exécution de la MEJ.
- Exerce en principe les fonctions du JAP pour le mineur condamné.
- Suit l’exécution de certaines peines et aménagements selon la décision.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
Frise synthétique Juge des enfants (JE)Repère procédural condensé.
1. Avant la culpabilité / avant sanction
- MJIE ; MEJP avec modules et interdictions autorisées.
- CJ ou ARSE selon conditions.
- Au défèrement, le JE peut statuer sur les réquisitions MEJP/CJ/ARSE dans la branche prévue.
2. Audience de culpabilité
- Statue sur culpabilité et action civile.
- Ouvre la MEE et fixe la sanction devant JE ou TPE.
- Peut ordonner MJIE, MEJP, CJ ou ARSE pendant la période.
3. Pendant la MEE
- Contrôle la MEE.
- Modifie ou lève MEJP, CJ, ARSE.
- En cas légal de révocation CJ/ARSE : débat contradictoire et DP possible.
4. Sanction — chambre du conseil
- Avertissement judiciaire ; MEJ avec modules, interdictions et obligations.
- Peines limitées : confiscation, stage, TIG sous conditions.
- Pas d’emprisonnement.
5. Après sanction
- Contrôle l’exécution de la MEJ.
- Exerce en principe les fonctions du JAP pour le mineur condamné jusqu’à 21 ans.
- Peut se dessaisir au profit du JAP dans les cas prévus.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
TPE Tribunal pour enfants2 ressources Ouvrir
Frise pratique Tribunal pour enfants (TPE)Procédure ordinaire, audience unique, sanction et application des peines.
Rôle général
- Juridiction de jugement des mineurs.
- Peut juger en procédure ordinaire, en audience unique et après renvoi du JI.
- Peut intervenir avant, pendant et à l’issue du jugement.
- Après condamnation, exerce les fonctions du tribunal de l’application des peines pour les mineurs dans les cas prévus.
1. Saisine / avant sanction
- Peut être saisi directement pour certains délits.
- Après renvoi du JI, juge les délits des mineurs de 13 ans et plus et, en principe, les crimes commis avant 16 ans. Une exception existe lorsque des faits sont connexes ou indivisibles avec un crime relevant de la cour d’assises des mineurs.
- Peut ordonner MJIE, MEJP et, selon le cadre, CJ ou ARSE.
2. Audience de culpabilité — procédure ordinaire
- Statue sur la culpabilité et l’action civile.
- Peut ouvrir une MEE de 6 à 9 mois.
- Fixe la future audience de sanction devant le JE ou le TPE.
3. Audience unique
- Culpabilité, action civile et sanction sont jugées lors de la même audience.
- Peut prononcer avertissement judiciaire, MEJ et les peines prévues par le CJPM.
- Peut exceptionnellement revenir vers une MEE si une observation éducative supplémentaire est nécessaire.
4. Audience de sanction
- Peut prononcer avertissement, MEJ et un éventail plus large de peines : amende, confiscation, stage, TIG, DDSE, sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, sanction-réparation et emprisonnement lorsque la loi le permet.
5. Après sanction / application des peines
- Exerce les fonctions du tribunal de l’application des peines pour les mineurs dans les cas prévus.
- Intervient pour certaines décisions collégiales d’application des peines.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
Frise synthétique Tribunal pour enfants (TPE)Repère procédural condensé.
1. Culpabilité — procédure MEE
- Culpabilité et action civile ; ouvre la MEE.
- MJIE / MEJP / CJ / ARSE possibles selon le cadre.
- Fixe la sanction devant JE ou TPE.
2. Audience unique
- Culpabilité, action civile et sanction le même jour.
- Peut exceptionnellement basculer vers MEE dans les cas prévus.
3. Sanction
- Avertissement ; MEJ et contenus autorisés.
- Peines : confiscation, stage, TIG, amende, DDSE, sursis probatoire, SSJ, sanction-réparation, restrictions de droits, emprisonnement et autres peines légalement applicables.
4. Crime commis avant 16 ans
- Après instruction : le TPE juge en principe le crime commis avant 16 ans. Par exception, certains faits connexes ou indivisibles avec un crime relevant de la CAM peuvent être jugés par celle-ci.
- Appellation officielle : Tribunal pour enfants.
5. Après sanction
- Exerce les fonctions du TAP pour les mineurs condamnés.
- Ne remplace pas le JE/JAP pour les décisions relevant du juge seul.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
JI Juge d’instruction2 ressources Ouvrir
Frise pratique Juge d’instruction (JI)Information judiciaire, mesures provisoires et règlement de l’instruction.
Rôle général
- Magistrat chargé de l’information judiciaire.
- Instruit les affaires nécessitant une information judiciaire.
- Ne prononce ni la culpabilité définitive ni la sanction.
1. Ouverture de l’information
- Dirige l’instruction.
- Peut mettre en examen le mineur.
- Peut ordonner une MJIE.
- Peut prononcer une MEJP avec les contenus autorisés.
2. Pendant l’instruction
- Mène les investigations : auditions, expertises et vérifications.
- Peut maintenir, modifier ou lever une MEJP.
- Peut ordonner ou requérir les investigations utiles.
- Peut, selon le cadre légal, prononcer certaines mesures de sûreté : CJ ou ARSE.
- Pour une détention provisoire, saisit le JLD lorsque la loi le prévoit.
3. Fin de l’instruction
- Peut rendre une ordonnance de non-lieu.
- Pour un délit : renvoi devant le JE si le mineur avait moins de 13 ans au moment des faits, ou vers le TPE dans les autres cas prévus.
- Pour un crime commis avant 16 ans : renvoi en principe devant le TPE, sous réserve de l’exception de connexité ou d’indivisibilité prévue par le CJPM.
- Pour un crime commis à partir de 16 ans : ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs ; celle-ci peut aussi connaître, dans les cas prévus, de faits connexes ou indivisibles commis avant 16 ans.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
Frise synthétique Juge d’instruction (JI)Repère procédural condensé.
1. Ouverture de l’information
- Dirige l’instruction ; peut mettre en examen.
- Ordonne investigations et expertises.
2. Mesures pendant l’instruction
- MJIE ; MEJP avec modules/interdictions.
- CJ ; ARSE selon conditions.
- Pour la DP : saisit le JLD.
3. Fin de l’instruction
- Non-lieu.
- Délit : renvoi JE (<13 aux faits) ou TPE (≥13) selon le cadre.
- Crime <16 : TPE en principe ; crime ≥16 : mise en accusation CAM. Exception possible pour des faits connexes ou indivisibles.
4. Ce qu’il ne fait pas
- Ne juge pas définitivement la culpabilité.
- Ne prononce pas MEJ, avertissement ou peine.
- Ne décide pas lui-même la DP pendant l’instruction.
5. Repère
- Instruction = avant jugement.
- Toujours raisonner avec âge aux faits et qualification finale.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
JLD Juge des libertés et de la détention2 ressources Ouvrir
Frise pratique Juge des libertés et de la détention (JLD)Mesures de sûreté et détention provisoire lorsqu’il est saisi.
Rôle général
- Magistrat centré sur les questions de liberté et de sûreté du mineur.
- Intervient avant la sanction, selon le cadre de la procédure.
- Ne juge ni la culpabilité ni la sanction.
1. Quand il intervient
- Intervient sur les questions de liberté et de sûreté dans les cas prévus par la loi.
- Peut être saisi lors d’un déferrement ou pendant une information judiciaire.
- Intervient avant le prononcé de la sanction.
2. Ce qu’il peut décider
- Peut statuer sur certaines mesures de sûreté selon le cadre légal.
- Peut décider une détention provisoire lorsque les conditions sont réunies.
- Peut intervenir sur une MEJP selon le stade procédural prévu.
- Peut, selon les cas prévus, intervenir sur CJ ou ARSE.
3. Détention provisoire
- Décide du placement en détention provisoire dans les hypothèses prévues par le CJPM.
- Peut intervenir sur le maintien, la prolongation, la mainlevée ou le rejet lorsque le texte le prévoit.
- La détention provisoire reste une mesure de sûreté provisoire : ce n’est pas une peine.
4. Repères de procédure
- Audience ou débat contradictoire selon la procédure applicable.
- Toujours identifier la saisine exacte et le stade procédural.
- Ne pas confondre détention provisoire et peine d’emprisonnement.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
Frise synthétique Juge des libertés et de la détention (JLD)Repère procédural condensé.
1. Instruction — lorsqu’il est saisi
- Statue sur DP.
- Peut statuer sur CJ / ARSE / MEJP lorsqu’il est légalement compétent et saisi.
2. Déferrement avant audience unique TPE
- Mineur ≥16 : peut statuer sur réquisitions de DP dans la branche L423-9.
- Dans cette branche, le JE statue sur MEJP / CJ / ARSE.
3. DP
- Mesure de sûreté privative de liberté, jamais une peine.
- Conditions strictes : nécessité, insuffisance CJ/ARSE, règles d’âge et de nature des faits.
4. Autres mesures
- CJ et ARSE : selon saisine et compétence.
- MEJP : possible dans le cadre légal.
- MJIE : non attribuée au JLD par L322-7.
5. Ce qu’il ne fait pas
- Pas d’instruction au fond.
- Pas de culpabilité / action civile.
- Pas de MEJ / avertissement / peine.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
CAM Cour d’assises des mineurs2 ressources Ouvrir
Frise pratique Cour d’assises des mineurs (CAM)Juridiction criminelle compétente en principe à partir de 16 ans, avec exceptions prévues par le CJPM.
Rôle général
- Juridiction criminelle des mineurs.
- Juge en principe les crimes commis par les mineurs âgés d’au moins 16 ans au moment des faits.
- Peut aussi connaître, dans les cas prévus par le CJPM, de faits connexes ou indivisibles commis avant 16 ans.
- Intervient après information judiciaire et mise en accusation.
- Est saisie après ordonnance de mise en accusation.
1. Saisine / avant l’audience
- Le parquet requiert une information judiciaire.
- Le JI mène l’instruction et le dossier arrive après une qualification criminelle retenue et une mise en accusation.
2. Audience
- Statue normalement en audience unique après mise en accusation.
- Juge la culpabilité, l’action civile et la sanction.
- Peut ordonner une MJIE si nécessaire comme juridiction de jugement.
3. Réponses éducatives possibles
- Peut prononcer avertissement judiciaire et MEJ.
- La MEJ peut comprendre les modules et les interdictions/obligations prévues par le CJPM.
4. Peines possibles
- Peut prononcer les peines prévues pour les mineurs dans le respect du CJPM : confiscation, stage, TIG, DDSE, sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, sanction-réparation, amende et peine privative de liberté selon la qualification et l’atténuation.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
Frise synthétique Cour d’assises des mineurs (CAM)Repère procédural condensé.
1. Saisine
- En principe : crime commis à partir de 16 ans aux faits.
- Peut aussi connaître de certains faits connexes ou indivisibles commis avant 16 ans.
- Saisie après information judiciaire et mise en accusation.
2. Avant / pendant le procès
- MJIE possible comme juridiction de jugement.
- Âge aux faits = repère de compétence.
3. Jugement
- Juge culpabilité, action civile et sanction dans le procès criminel.
- Ne conduit pas l’instruction.
4. Sanctions / peines
- Avertissement ; MEJ avec contenus autorisés.
- Confiscation, stage, TIG, amende, DDSE, sursis probatoire, SSJ, sanction-réparation et peines complémentaires.
- Emprisonnement, réclusion ou détention criminelle selon qualification et atténuation CJPM.
5. À ne pas inventer
- Ne pas transposer automatiquement la MEE JE/TPE à la CAM.
- Ne pas attribuer une MEJP à la CAM sans base dans la pièce ou le texte applicable.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
JAP Application des peines4 ressources Ouvrir
Frise pratique Juge de l’application des peines (JAP)Suivi, exécution et aménagement des peines après condamnation.
Rôle général
- Intervient après la sanction, dans l’application et l’exécution de certaines peines.
- Suit le respect des obligations, interdictions et aménagements décidés après condamnation.
- Toujours vérifier la compétence JE-JAP ou JAP selon l’âge et la décision.
1. Après la sanction / exécution de la peine
- On ne rejoue pas la culpabilité ni la sanction déjà prononcées.
- Le dossier concerne alors le suivi post-condamnation et non une MEE.
2. Suivis et peines à rattacher au JAP
- Sursis probatoire.
- TIG.
- DDSE.
- Suivi socio-judiciaire.
- Contrôle du respect des obligations et interdictions post-condamnation.
3. Aménagements et décisions possibles
- Placement extérieur.
- Semi-liberté.
- Libération conditionnelle.
- Fractionnement ou suspension de peine.
- Conversion de peine.
- Réductions de peine et permissions de sortir selon le cadre légal.
- Adaptation, modification ou révocation de certaines modalités d’exécution.
4. Repères spéciaux pour les mineurs
- Le JE exerce en principe les fonctions du JAP pour les peines concernant un mineur.
- Dessaisissement possible vers le JAP à partir de 18 ans dans les conditions prévues.
- Si la personne est majeure au jour du jugement, le JAP est en principe compétent sauf décision spéciale maintenant le JE.
- Le TPE exerce les fonctions du TAP pour les mineurs condamnés.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
Frise synthétique Juge de l’application des peines (JAP)Repère procédural condensé.
1. Après condamnation
- Application / exécution d’une peine déjà prononcée.
- Ne rejuge pas la culpabilité ni la sanction initiale.
2. Suivis
- Sursis probatoire ; TIG ; suivi socio-judiciaire.
- Obligations / interdictions ; incidents et adaptations selon compétence.
3. Aménagements
- Placement extérieur ; semi-liberté ; DDSE.
- Fractionnement / suspension ; libération conditionnelle.
- Retrait / révocation d’un aménagement dans les cas prévus.
4. Autres décisions d’exécution
- Conversion de peine dans les cas prévus.
- Réductions de peine ; permissions de sortir.
- Décisions sur incidents d’exécution.
5. Mineurs : JE ou JAP ?
- JE = fonctions du JAP jusqu’à 21 ans en principe.
- Dessaisissement possible vers JAP à partir de 18 ans.
- Majeur au jour du jugement : JAP en principe, sauf maintien spécial du JE.
- Décision TAP = TPE pour le mineur condamné.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
Fiche récapitulative JAP — repères de compétenceJE-JAP, JAP de droit commun et TAP.
Quand intervient le JAP ?
- Au stade de l’exécution ou de l’application des peines, une fois la condamnation devenue définitive ou exécutoire.
- Il ne statue pas sur la culpabilité ni sur la sanction : ces décisions relèvent du jugement.
Ce qu’il suit
- Sursis avec mise à l’épreuve / sursis probatoire.
- Travail d’intérêt général (TIG).
- Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
- Peines de stage et autres peines dont la loi prévoit le contrôle.
Ce qu’il peut décider
- Contrôler le respect des obligations et interdictions.
- Adapter ou aménager les modalités d’exécution : durée, rythme, lieu, horaires.
- Autoriser certaines permissions de sortir, déplacements ou absences dans les conditions légales.
- Statuer sur des incidents d’exécution : avertissement, modification, mise en demeure, révocation.
- Décider une révocation de sursis et, dans les cas prévus, l’aménagement de l’emprisonnement.
Qui est compétent ?
| Situation | Compétence | Précision |
|---|---|---|
| Mineur au jour du jugement | JE faisant fonction de JAP | En principe jusqu’à 21 ans, sauf dessaisissement. |
| Mineur au jugement puis majeur | JE faisant fonction de JAP | Le JE reste en principe compétent jusqu’à 21 ans, sauf dessaisissement. |
| 18 ans ou plus au jour du jugement | JAP de droit commun | Sauf décision spéciale maintenant le JE compétent. |
| 18 ans ou plus au jugement avec maintien spécial du JE | JE pour l’application des peines | Décision expresse de la juridiction pour mineurs. |
| Dessaisissement du JE après la majorité | JAP de droit commun | Le JE peut se dessaisir lorsque le suivi n’est plus adapté. |
| 21 ans atteints | JAP de droit commun | Fin de la compétence spéciale du JE. |
TAP — tribunal de l’application des peines
- Formation collégiale du tribunal judiciaire qui se substitue au JAP dans certains cas.
- Intervient pour les décisions que la loi retire à la compétence du JAP, notamment certaines décisions relatives à la période de sûreté, à la libération conditionnelle ou à la suspension de peine, ainsi que dans les autres cas spécialement prévus.
- Il n’existe pas de règle générale « peine ferme de 2 ans ou plus = TAP » : il faut identifier la décision demandée et le texte qui fixe la compétence.
Synthèse de formation · vérifiée le 24/08/2026 · le texte en vigueur prime.
Tableau complémentaire JAP — compétences et repèresComprendre les décisions prises après le prononcé de la peine.
Repère essentiel
- Pour les condamnations prononcées contre un mineur, le JE exerce en principe les fonctions du JAP jusqu’à 21 ans, sous réserve des règles de compétence et de dessaisissement.
- Si le condamné a déjà 18 ans au jour du jugement, le JAP est en principe compétent, sauf décision spéciale maintenant le JE.
| Moment | Ce qui peut être décidé | Limite clé |
|---|---|---|
| Suivi post-condamnation | Suivre l’exécution ; modifier ou adapter obligations/modalités ; statuer sur incidents et révocations lorsqu’il est compétent. | La peine est déjà prononcée : la culpabilité n’est pas rejugée. |
| Aménagement d’emprisonnement | Placement extérieur ; semi-liberté ; DDSE ; fractionnement ou suspension ; libération conditionnelle. | Toujours vérifier seuils, durée de peine et compétence. |
| Autres décisions d’exécution | Conversion de peine, réductions de peine, permissions de sortir, modification/levée d’obligations, retrait/révocation d’un aménagement selon le texte. | Certaines décisions relèvent du TAP/TPE plutôt que du juge seul. |
| Mineurs / majorité | JE = JAP jusqu’à 21 ans en principe ; dessaisissement possible dès 18 ans ; majeur au jugement = JAP en principe sauf maintien spécial. | 18 ans ne signifie pas toujours transfert automatique. |
| Compétence collégiale | Quand le droit commun confie la décision au TAP, le TPE exerce ces fonctions pour les mineurs condamnés. | Ne pas confondre JAP (juge seul) et TAP (collégial). |
À ne pas confondre
- Audience de sanction ≠ application des peines.
- MEJP / MEJ ≠ DDSE / sursis probatoire / TIG / SSJ.
- ARSE = mesure de sûreté provisoire ; DDSE = peine ou aménagement selon le cas.
- JAP / JE-JAP = juge seul ; TAP / TPE-application = formation collégiale.
Synthèse de formation · vérifiée le 25/08/2026 · le texte en vigueur prime.
CJPM Repères transversaux1 tableau et 3 ressources Ouvrir
Tableau maître CJPM — juridictions, mesures, modules, sûreté, peines et moments procédurauxVue d’ensemble des acteurs, des décisions et des étapes de la procédure.
Comment lire le tableau maître
Toujours identifier dans cet ordre : âge au moment pertinent → nature des faits → stade procédural → acteur compétent → nature de la décision → conditions particulières.
Sigles essentiels
Sigles CJPM
| Sigle | Signification | Repère |
|---|---|---|
| APJ | Agent de police judiciaire | Il assiste les officiers de police judiciaire. Il n’a pas compétence pour décider une garde à vue. Source officielle · Article 20 |
| BAJ | Bureau d’aide juridictionnelle | Il examine les demandes d’aide juridictionnelle selon les règles applicables. L’aide juridictionnelle concerne la prise en charge des frais de justice. Source officielle · Aide juridictionnelle : dépôt et examen de la demande |
| CJPM | Code de la justice pénale des mineurs | Justice, juridiction ou procédure. |
| COPJ | Convocation par Officier de Police Judiciaire | Justice, juridiction ou procédure. |
| CPP | Code de procédure pénale | Les règles de procédure de droit commun s’appliquent sous réserve des dispositions spécifiques aux mineurs. Source officielle · Code de procédure pénale ; CJPM, article L13-1 |
| GAV | Garde à vue | Mesure de contrainte de l’enquête, distincte de la détention provisoire. Pour un mineur, les garanties et conditions dépendent notamment de son âge. Source officielle · Article 62-2 ; CJPM, articles L413-6 et suivants |
| MP | Ministère public | Il exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il ne se confond pas avec les juges qui tranchent l’affaire. Source officielle · Article 31 |
| OPJ | Officier de Police Judiciaire | Justice, juridiction ou procédure. |
| PR | Procureur de la République | Magistrat du parquet : il reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner, dans les conditions légales. Source officielle · Articles 39, 40 et 40-1 |
| PV | Procès-verbal | Écrit relatant notamment des constatations ou des déclarations recueillies au cours de la procédure. Source officielle · Notamment articles 19 et 429 |
| TJ | Tribunal judiciaire | Juridiction au sein de laquelle exercent notamment les magistrats spécialisés pour les mineurs. Le tribunal pour enfants a une compétence propre. Source officielle · Code de l’organisation judiciaire, articles L211-1 et L251-1 |
| ARSE | Assignation à résidence avec surveillance électronique | Mesure de sûreté provisoire avec surveillance électronique. |
| CJ | Contrôle judiciaire | Mesure de sûreté, liberté sous obligations/interdictions. |
| CR | Commission rogatoire | Acte par lequel le juge d’instruction confie certains actes d’information à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire, dans les limites légales. Source officielle · Articles 151 et 152 |
| DP | Détention provisoire | Mesure de sûreté privative de liberté, jamais une peine. |
| DUP | Dossier unique de personnalité | Il rassemble des éléments sur la personnalité et l’environnement du mineur. Son accès et son usage sont encadrés ; ce n’est pas un casier judiciaire. Source officielle · Articles L322-8 à L322-10 |
| JI | Juge d'Instruction | Justice, juridiction ou procédure. |
| JLD | Juge des libertés et de la détention | Justice, juridiction ou procédure. |
| AJ | Avertissement judiciaire | Mesure éducative prévue par le CJPM. Ici, ce sigle désigne l’avertissement judiciaire ; dans un autre contexte, il peut désigner l’aide juridictionnelle. Source officielle · Articles L111-1 et L111-2 |
| AU | Audience unique | La culpabilité et la sanction sont examinées lors d’une même audience, dans les hypothèses et conditions prévues par le CJPM. Source officielle · Articles L521-2 et L521-26 |
| JE | Juge des Enfants | Justice, juridiction ou procédure. |
| JR | Justice Restaurative | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| MEE | Mise à l’épreuve éducative | Période entre culpabilité et sanction dans la procédure ordinaire. |
| MEJ | Mesure éducative judiciaire | Mesure éducative prononcée comme sanction. |
| MEJP | Mesure éducative judiciaire provisoire | Avant le prononcé de la sanction. |
| MJIE | Mesure judiciaire d’investigation éducative | Investigation approfondie et interdisciplinaire. |
| RRSE | Recueil de renseignements socio-éducatifs | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| TPE | Tribunal pour enfants | Justice, juridiction ou procédure. |
| CA | Cour d'Appel | Justice, juridiction ou procédure. |
| CAM | Cour d’assises des mineurs | Justice, juridiction ou procédure. |
| CEDH | Cour européenne des droits de l’homme | Juridiction de Strasbourg chargée de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Le même sigle peut aussi désigner la Convention : ici, on apprend le nom de la Cour. Source officielle · Convention européenne des droits de l’homme, articles 19, 34 et 35 |
| CIDE | Convention internationale des droits de l’enfant | Appellation courante de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Ses articles 37 et 40 concernent notamment la justice pénale des mineurs. Source officielle · Convention relative aux droits de l’enfant, articles 37 et 40 |
| CP | Code pénal | Il définit notamment les infractions et les peines. Pour les mineurs, il se lit avec les dispositions spécifiques du CJPM. Source officielle · Code pénal ; CJPM, article L13-1 |
| FIJAISV | Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes | Fichier distinct du casier judiciaire. L’inscription des mineurs obéit à des règles spécifiques ; elle ne découle pas automatiquement de toute condamnation. Source officielle · Articles 706-53-1 et suivants ; CJPM, articles L632-1 et suivants |
| OMA | Ordonnance de mise en accusation | Décision de fin d’instruction conduisant au jugement criminel ; elle ne déclare pas la personne coupable. La juridiction compétente dépend notamment de l’âge aux faits. Source officielle · Article 181 ; CJPM, articles L434-1 et L434-2 |
| QPC | Question prioritaire de constitutionnalité | Voie permettant de contester, à l’occasion d’un procès et sous conditions, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Source officielle · Constitution, article 61-1 |
| AMP | Aménagement de Peine | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| BEX | Bureau de l’exécution des peines | Il facilite la mise en œuvre des décisions pénales et l’information du condamné. Il ne choisit pas la peine. Source officielle · Article D48-2 |
| CAP | Commission de l’application des peines | Elle rend des avis dans les cas prévus par les textes. Le juge des enfants la préside lorsqu’elle examine un condamné relevant de sa compétence. Source officielle · CJPM, article L611-2 ; CPP, article 712-4-1 |
| DDSE | Détention à Domicile Sous surveillance Electronique | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| JAP | Juge de l’application des peines | Justice, juridiction ou procédure. |
| LC | Libération conditionnelle | Aménagement permettant d’exécuter la fin d’une peine hors de prison avec un suivi et des obligations. Son octroi dépend des conditions légales. Source officielle · Code de procédure pénale, articles 729 et suivants ; CJPM, livre VI |
| LSC | Libération sous contrainte | Dispositif encadré de sortie de détention sous un régime d’aménagement de peine. Les conditions et exclusions légales doivent être vérifiées. Source officielle · Article 720 ; CJPM, livre VI |
| PE | Placement Extérieur | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| SL | Semi-Liberté | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| SP/R | Sursis Probatoire/ Sursis Probatoire Renforcé | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| SPIP | Service pénitentiaire d’insertion et de probation | Service de l’administration pénitentiaire. À distinguer des services éducatifs de la PJJ ; leur intervention dépend du cadre légal du suivi. Source officielle · Code pénitentiaire, missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; CJPM, article L611-7 |
| SSJ | Suivi Socio Judiciaire | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| TAP | Tribunal de l’application des peines | Juridiction de droit commun chargée de certaines décisions d’application des peines. Pour les mineurs condamnés, ses attributions sont exercées par le tribunal pour enfants. Source officielle · CJPM, article L611-3 ; CPP, article 712-1 |
| TIG | Travail d'Intérêt Général | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| TNR | Travail Non Rémunéré | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
Sigles PJJ · option complémentaire
| Sigle | Signification | Repère |
|---|---|---|
| AC | Administration centrale | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| DEPAFI | Direction de l’évaluation, de la programmation, des affaires financières et immobilières | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| DIR | Direction interrégionale | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| DIRA | Directeur Inter-Régional Adjoint | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| DME | Direction des Missions Educatives | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| DPJJ | Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| DS | Directeurs de Service | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| DT | Direction territoriale | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| PJJ | Protection judiciaire de la jeunesse | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| RUE | Responsable d’unité éducative | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| SAH | Secteur associatif habilité | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| SP | Secteur Public | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| ENPJJ | École nationale de protection judiciaire de la jeunesse | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| EPE | Établissement de placement éducatif | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| EPEI | Établissement de placement éducatif et d’insertion | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| MEAT | Mission Educative Auprès du Tribunal | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| PEAT | Permanence Educative auprès du Tribunal | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| PPU | Projet Pédagogique d'Unité | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| PTF | Pôle Territorial de Formation | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| STEI | Service Territorial Educatif d'Insertion | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| STEMO | Service territorial éducatif de milieu ouvert | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| STEMOI | Service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| UEAJ | Unité éducative d’activités de jour | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| UEAT | Unité éducative auprès du tribunal | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| UEMO | Unité éducative de milieu ouvert | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| CEF | Centre éducatif fermé | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| CER | Centre éducatif renforcé | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| EPM | Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| OPP | Ordonnance de Placement Provisoire | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| PEPAD | Placement Educatif avec Présence à Domicile | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| QM | Quartier Mineurs | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| SEEPM | Services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| UEHC | Unité Educative d'Hébergement Collectif | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| UEHD | Unité Educative d'Hébergement Diversifié | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| UJPE | Unité judiciaire à priorité éducative | Service, établissement, unité ou dispositif de prise en charge. |
| AEMO | Action éducative en milieu ouvert | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| ASE | Aide Sociale à l'Enfance | Public, partenaire ou repère transversal. |
| CI | Correspondant Insertion | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| JAF | Juge aux Affaires Familiales | Justice, juridiction ou procédure. |
| MISP | Mission d'Insertion Scolaire et Professionnelle | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| MNA | Mineurs Non Accompagnés | Public, partenaire ou repère transversal. |
| MRZ | Mineurs de Retour de Zone de guerre | Public, partenaire ou repère transversal. |
| RIS | Recueil d'Information en Santé | Public, partenaire ou repère transversal. |
| RLC | Référent Laïcité et Citoyenneté | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
| RT | Référent Territorial (TIG) | Organisation, fonctions ou pilotage PJJ. |
Acteurs et stades — repères
| Acteur | Stade | Peut décider / faire | Limite clé |
|---|---|---|---|
| Parquet | Après enquête / orientation | Classement, alternatives, poursuites, choix du mode de saisine, réquisitions. | Ne juge ni culpabilité ni sanction ; ne décide pas lui-même DP ou MEJ. |
| JE | Avant culpabilité | MJIE, MEJP, CJ ou ARSE selon le cadre. | La MEJ comme sanction n’est pas prononcée à ce stade. |
| JE | Culpabilité / MEE / sanction | Culpabilité et action civile ; ouverture et suivi MEE ; avertissement, MEJ et peines limitées à la sanction. | Pas d’emprisonnement. |
| TPE | Culpabilité / audience unique / sanction | Jugement complet, MEE, MEJ et peines légalement applicables. | Le suivi courant de la MEE relève ensuite du JE. |
| JI | Information judiciaire | Mise en examen, MJIE, MEJP, CJ, ARSE, investigations ; règlement de l’instruction. | Ne prononce pas la sanction ; saisit le JLD pour DP. |
| JLD | Liberté / sûreté | DP et, selon saisine/compétence, MEJP, CJ ou ARSE. | Ne juge pas l’affaire au fond. |
| CAM | Crime commis en principe à partir de 16 ans | Culpabilité, action civile, MEJ et peines criminelles applicables. | Peut aussi connaître de certains faits connexes ou indivisibles commis avant 16 ans ; intervient après mise en accusation. |
MEJ et MEJP — distinction centrale
MEJ
- Sanction éducative.
- Modules insertion, réparation, santé et placement.
- Interdictions 5 à 7 bis et obligations 8 et 9 prévues à l’article L112-2.
- Les éléments peuvent être prononcés dans les limites et conditions du CJPM.
MEJP
- Avant le prononcé de la sanction.
- Modules 1 à 4 et interdictions 5 à 7 bis.
- Ne reprend pas les obligations 8 et 9 de la MEJ définitive.
- Peut comporter l’obligation spécifique de présentation périodique prévue par L323-1.
- Modifiable ou levable à tout moment dans le cadre légal ; ne peut se poursuivre au-delà de 21 ans.
Piège : ne jamais réduire la MEJP à « une MEJ avant sanction » : leur contenu juridique n’est pas strictement identique.
Les quatre modules
Insertion
Prise en charge scolaire ou visant l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle ; peut inclure accueil de jour, internat scolaire ou établissement d’enseignement/formation. Réf. L112-5 à L112-7.
Réparation
Activité d’aide ou de réparation envers la victime ou dans l’intérêt de la collectivité, ou médiation. Durée maximale du module : 1 an ; accord de la victime requis pour la réparation directe ou la médiation. Réf. L112-8 à L112-10.
Santé
Orientation vers une prise en charge sanitaire adaptée ; certains placements nécessitent avis médical ou orientation spécifique. Réf. L112-11 à L112-13.
Placement
Accueil hors du milieu de vie habituel auprès des personnes, services ou établissements autorisés ; décision fixant lieu, durée et modalités. Réf. L112-14 à L112-15 et L113-*.
MJIE et MEE
- La MJIE est une investigation approfondie, pas une sanction ni une mesure de sûreté.
- Elle peut être ordonnée par le JE, le JI et les juridictions de jugement pour mineurs aux stades prévus.
- Pendant la MEE, le suivi est placé sous le contrôle du JE après déclaration de culpabilité.
- Expertise, MJIE, MEJP, CJ ou ARSE peuvent être articulés pendant la MEE selon le cadre légal.
- Un manquement à CJ/ARSE ne crée jamais automatiquement une escalade vers la DP : chaque décision exige son propre cadre légal.
Contrôle judiciaire (CJ)
| Âge / situation | CJ ? | Condition clé |
|---|---|---|
| < 13 ans | Non | CJ impossible. |
| 13–15 ans — crime | Possible | Peine criminelle encourue. |
| 13–15 ans — délit ≥ 7 ans | Possible | Seuil correctionnel autonome. |
| 13–15 ans — délit ≥ 5 ans avec antécédent procédural et rapport < 1 an | Possible | Conditions spécifiques du CJPM. |
| 13–15 ans — délit ≥ 5 ans : terrorisme, violences volontaires, agression sexuelle ou délit aggravé par des violences | Possible | Branche spéciale prévue par L331-1. |
| 16 ans et + | Possible selon conditions | Crime ou conditions correctionnelles prévues par le CPP/CJPM. |
ARSE et détention provisoire
ARSE
- Régime général : 16 ans et plus et peine d’emprisonnement encourue d’au moins 3 ans.
- Exceptions prévues à partir de 13 ans pour certaines infractions terroristes ou commises en bande organisée, avec seuils spécifiques.
- Si l’ARSE est exécutée au domicile des représentants légaux, leur accord écrit est requis dans le cadre prévu.
DP
- Impossible avant 13 ans.
- Ne peut être décidée ou prolongée que si elle est indispensable et si CJ/ARSE sont insuffisants.
- Pendant l’instruction, le JI saisit le JLD.
- Lorsqu’une DP est ordonnée, une MEJP doit être prononcée.
- Pour les moins de 16 ans, la DP correctionnelle est très encadrée.
- DP = mesure de sûreté provisoire ; emprisonnement = peine.
Sanctions et peines par juridiction
| Juridiction | Sanctions / peines — synthèse | Limite clé |
|---|---|---|
| Tribunal de police | Avertissement judiciaire ; pour mineur ≥13 dans le cadre contraventionnel : dispense de peine, amende atténuée, certaines peines complémentaires. | Compétence contraventionnelle. |
| JE | Avertissement ; MEJ ; sur réquisitions et conditions : confiscation, stage, TIG. | Pas d’emprisonnement. |
| TPE | Avertissement ; MEJ ; amende, TIG, stage, confiscation, DDSE, sursis probatoire, SSJ, sanction-réparation, restrictions de droits et emprisonnement lorsque légalement applicables. | Aucune peine pour faits commis avant 13 ans. |
| CAM | Avertissement ; MEJ ; peines criminelles applicables aux mineurs, dont réclusion/détention dans les limites CJPM. | En principe, crime commis à partir de 16 ans ; certains faits connexes ou indivisibles commis avant 16 ans peuvent aussi relever de la CAM. |
Atténuation : en principe, pour le TPE et la CAM, la peine privative de liberté ne dépasse pas la moitié de la peine encourue ; si la perpétuité est encourue, le plafond est de 20 ans, sous réserve des règles permettant exceptionnellement d’écarter l’atténuation pour certains mineurs de plus de 16 ans.
Après la sanction
- Le JE contrôle l’exécution de la MEJ.
- Pour les peines prononcées contre un mineur, le JE exerce en principe les fonctions du JAP dans les limites prévues.
- Le TPE exerce les fonctions du tribunal de l’application des peines pour les mineurs condamnés.
- Un dessaisissement vers le JAP de droit commun est possible dans les cas prévus après la majorité.
Checklist anti-erreur
- Quel âge avait le jeune au moment des faits ?
- Les faits sont-ils une contravention, un délit ou un crime ?
- Quel est le stade : enquête, défèrement, instruction, culpabilité, MEE, audience unique, sanction ou exécution ?
- Qui est saisi ou a rendu la décision ?
- S’agit-il d’une investigation, d’une mesure éducative provisoire, d’une mesure de sûreté, d’une sanction éducative ou d’une peine ?
- Pour CJ/ARSE/DP : quelles conditions d’âge, de seuil et de nature des faits s’appliquent ?
- Pour une MEJP : le contenu reste-t-il dans les limites prévues par L323-1 ?
- Pour une MEJ : quels modules, interdictions ou obligations sont effectivement prononcés ?
- Est-ce écrit dans la décision ou s’agit-il d’une hypothèse ?
- Si l’information manque, ne pas inventer.
Sources indiquées dans le document
Documents de formation du projet et Code de la justice pénale des mineurs consulté sur Légifrance au 24/08/2026. Ensembles principalement mobilisés : L111-1 à L113-8 ; L121-1 à L124-2 ; L322-7 ; L323-1 à L323-3 ; L331-1 à L334-6 ; L423-9 et suivants ; L432-1 à L434-* ; L521-1 à L521-27 ; L611-1 à L611-6.
Synthèse de formation · vérifiée le 24/08/2026 · le texte en vigueur prime.
PJJ Organisation et repères de la PJJ3 ressources de révision Ouvrir
Les mini-jeux · Mission SiglesJouer pour retenir
Mission Sigles
Apprends les 96 sigles utiles aux parcours : un espace CJPM en premier, un espace PJJ en option. Retrouve tes parcours, entraînements, défis et révisions dans le même mini-jeu.
Ta progression
Les sigles CJPM
0 sigle maîtrisé · 0 étape maîtrisée
0Introduits
0Maîtrisés
0À revoir
0%Évaluation
Choisis ton mode
Comment veux-tu jouer ?
Progression guidée
Parcours Sigles
5 étapes CJPM et 4 étapes PJJ, dans deux espaces distincts.
Session sur mesure
Entraînement Sigles
Choisis l’étape, le nombre de sigles, l’ordre et les jokers.
Mode surprise
Défi du hasard
Lance le dé pour tirer de 1 à 6 questions dans le domaine choisi.
Consolidation
Questions à consolider
Aucun sigle à revoir pour le moment.
Choisis ton étape.
Les cinq étapes CJPM suivent les repères des cinq parcours. Les étapes PJJ restent accessibles dans leur espace dédié. Certaines notions judiciaires sont communes à plusieurs parcours.
Les étapes CJPM
Découvre les notions en situation, puis retrouve leur sigle. Chaque domaine possède sa propre évaluation.
Évaluation finale
Expert des sigles
30 activités · aucun joker · aucune question passée · réussite à partir de 90 %.
Disponible après la maîtrise des étapes du domaine choisi.Questions à consolider
Retravaille les sigles qui t’ont posé problème jusqu’à ce qu’ils deviennent solides.
Consolidation
Sigles à retravailler
Une question réussie sans joker après plusieurs tentatives est validée, mais reste à consolider. Pour la retirer de cette liste, réussis-la du premier coup, sans joker, lors d’une nouvelle session.
Les mini-jeux · Mission MesuresJouer pour retenir
Mission Mesures
Apprends les mesures applicables aux mineurs dans l’ordre où elles peuvent apparaître dans la procédure : avant le jugement, pendant la mise à l’épreuve éducative, à la sanction puis pendant l’exécution.
Ta progression
Mesures et modules
0 repère maîtrisé · 0 étape maîtrisée
0Introduits
0Maîtrisés
0À revoir
0%Évaluation
Choisis ton mode
Comment veux-tu jouer ?
Progression guidée
Parcours Mesures
Avance dans l’ordre du temps juridique, sans notion testée avant d’avoir été introduite.
Session sur mesure
Entraînement Mesures
Choisis une étape, le nombre de questions, l’ordre et les jokers.
Mode surprise
Défi du hasard
Lance le dé pour tirer de 1 à 6 questions dans Mission Mesures.
Consolidation
Questions à consolider
Aucun repère à revoir pour le moment.
Suis le temps juridique.
Chaque étape introduit uniquement les notions nécessaires au stade de la procédure étudié. Les sigles de mesures sont d’abord développés dans une question complète avant d’être utilisés seuls.
Les étapes
De l’avant-jugement à l’exécution : mesures possibles, limites, autorités compétentes et modules.
Évaluation finale
Maîtriser les mesures
30 activités · aucun joker · aucune question passée · réussite à partir de 90 %.
Disponible après la maîtrise autonome de toutes les étapes.Questions à consolider · Mission Mesures
Retravaille les mesures, modules et règles de compétence qui t’ont posé problème.
Consolidation
Repères à retravailler
Une question réussie sans joker après plusieurs tentatives est validée, mais reste à consolider. Pour la retirer de cette liste, réussis-la du premier coup, sans joker, lors d’une nouvelle session.
Ma progressionLa maîtrise, étape par étape
Voilà le chemin parcouru.
Les étapes maîtrisées restent visibles. Retrouve le détail de ton activité et les questions à consolider.
Vue d’ensemble
Ta trajectoire
Visualise tes repères d’activité, les questions travaillées et les étapes maîtrisées.
Étapes abordées
0
Questions travaillées0
Questions à consolider0
Étapes maîtrisées0
Parcours
Voir un parcours en détail
Consulte son avancement, les étapes maîtrisées et l’état de son évaluation.
ParamètresÀ ton rythme
À ton rythme.
Adapte l’affichage et le son à ton confort d’utilisation.
Son
Taille du texte
Sauvegarde et transfert
Conserve une copie de ta progression ou récupère-la sur un autre appareil.
Zone sensible
Cette action supprime les scores, les étapes validées et les questions à consolider enregistrées sur cet appareil.