Évaluer
Le RRSE et la MJIE éclairent l’autorité judiciaire sur la personnalité et les besoins du jeune. Leurs rapports comportent des propositions.
Guide CJPM · Mesures éducatives
MEJ et MEJP : les mesures éducatives du CJPM
La mesure éducative judiciaire (MEJ) et la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) organisent un accompagnement individualisé. Leur différence tient notamment au moment où elles sont prononcées : la MEJP intervient avant la sanction, la MEJ à titre de sanction. Le RRSE et la MJIE servent, eux, à évaluer la situation du jeune.
Dernière vérification des textes : 21 septembre 2026
Trois questions pour se repérer
Le CJPM distingue l’évaluation de la situation, l’accompagnement éducatif et les peines. Pour comprendre une décision, demande-toi à quoi elle sert, à quel moment elle intervient et qui peut la modifier. Une mesure éducative n’implique pas automatiquement un placement : l’accompagnement peut se dérouler dans le milieu de vie habituel.
Accompagner
La MEJ et la MEJP organisent une intervention éducative individualisée, éventuellement complétée par des modules.
Situer la procédure
La mise à l’épreuve éducative (MEE) est une période de la procédure. Elle ne désigne ni un module ni une autre appellation de la MEJP.
RRSE et MJIE : deux niveaux d’évaluation
RRSE · Recueil de renseignements socio-éducatifs
Il apporte une évaluation synthétique de la personnalité et de la situation du mineur, assortie de propositions éducatives ou d’insertion. Le parquet l’ordonne lorsqu’il saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants.
Il est notamment obligatoire avant une réquisition ou une décision de détention provisoire, ou sa prolongation, dans les cas prévus par le code. Une note de situation actualisée peut le remplacer lorsque le jeune bénéficie déjà de certains suivis par la PJJ.
MJIE · Mesure judiciaire d’investigation éducative
Elle permet une évaluation approfondie et interdisciplinaire : situation personnelle, familiale et sociale, avec, si nécessaire, une dimension médicale. Elle peut être ordonnée par le juge des enfants, le juge d’instruction ou une juridiction de jugement pour mineurs, à tous les stades de la procédure.
La PJJ ou le secteur associatif habilité réalise l’investigation et remet un rapport accompagné de propositions. La décision judiciaire appartient au magistrat ou à la juridiction.
Pour le déroulement de l’entretien, le rapport et la note de situation, consulte le guide RRSE : définition et déroulement.
Garantie à retenir : avant l’entretien de RRSE avec la PJJ, le mineur doit être informé de son droit de se taire sur les faits reprochés. Un entretien d’évaluation n’est pas un jugement de culpabilité.
Référence : CJPM, articles L322-1 à L322-7.
Quelle différence entre MEJ et MEJP ?
MEJ : mesure éducative judiciaire
La mesure éducative judiciaire (MEJ) vise à protéger et soutenir le jeune, à favoriser son éducation, son insertion et l’accès aux soins. Elle repose sur une évaluation de ses besoins. L’accompagnement individualisé peut exister sans module ; le juge peut y ajouter un ou plusieurs modules, interdictions ou obligations prévus par le code.
MEJP : mesure éducative judiciaire provisoire
La mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) intervient avant le prononcé de la sanction. Elle peut donc commencer avant la décision sur la culpabilité et se poursuivre pendant la période de MEE. Le caractère provisoire décrit son cadre procédural : il ne signifie pas que le suivi serait facultatif.
Dans la procédure de MEE, la décision sur la culpabilité précède l’audience de sanction. Pendant cet intervalle, le suivi permet notamment d’observer l’évolution du jeune. À l’audience de sanction, une MEJ peut être prononcée ; une audience unique est également possible lorsque les conditions légales sont réunies. « Sanction » ne signifie donc pas nécessairement « peine ».
Le contenu n’est pas entièrement identique : la MEJP peut comporter les quatre modules et les interdictions des 5° à 7° bis de l’article L112-2. L’article L323-1 prévoit aussi une obligation de présentation périodique, pour six mois au maximum, ainsi que la possibilité d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à la majorité. Il ne faut pas lui transposer toutes les obligations de la MEJ.
Références : L112-1 à L112-4, L323-1 à L323-3 et L521-1 à L521-27.
Quels sont les quatre modules de la MEJ et de la MEJP ?
Un module précise une partie de l’accompagnement. Les quatre modules ne sont ni automatiques ni des étapes à franchir dans l’ordre : ils peuvent être associés selon les besoins et la décision judiciaire.
Insertion
Il vise une prise en charge scolaire ou une insertion sociale ou professionnelle adaptée. Il peut notamment prévoir un accueil de jour, un internat scolaire ou un établissement d’enseignement ou de formation habilité.
Repère : l’accueil de jour organise un accompagnement en journée ; il n’équivaut pas, à lui seul, à un hébergement.
Réparation
Il peut prendre la forme d’une activité d’aide ou de réparation envers la victime ou dans l’intérêt de la collectivité, ou d’une médiation entre le jeune et la victime.
Garantie : une action envers la victime nécessite son accord. La médiation suppose sa demande ou son accord. Le juge recueille les observations du mineur et, autant que possible, de ses représentants légaux avant de prononcer ce module.
Santé
Il peut orienter vers des soins adaptés, prévoir un placement dans un établissement de santé, hors services de psychiatrie, ou dans un établissement médico-social.
Garantie : le placement sanitaire nécessite un avis médical circonstancié ; le placement médico-social suppose une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le module ne donne pas au juge un pouvoir général d’imposer toute hospitalisation.
Placement
Il organise l’accueil du jeune auprès d’un membre de sa famille, d’une personne digne de confiance ou d’un établissement de la PJJ ou du secteur privé habilité. La décision précise notamment le lieu, la durée et les modalités des visites et de l’hébergement chez les parents.
Repère : ce module se distingue de la détention provisoire. Les centres éducatifs fermés sont exclus des établissements de placement prévus par l’article L112-14 : ils relèvent de cadres spécifiques.
Référence : CJPM, articles L112-5 à L112-15.
Combien de temps durent la MEJ et la MEJP ?
- MEJ : sa durée ne peut dépasser cinq ans et elle prend fin au plus tard à 21 ans. Ce plafond n’est pas la durée systématique de chaque mesure.
- Durées propres : l’accueil de jour et le module de réparation sont limités à un an. Une décision de placement fixe une durée d’un an au maximum, avec possibilité de renouvellement selon les règles du code.
- Après 18 ans : l’accueil de jour nécessite l’accord de l’intéressé. Le placement obéit à des règles spécifiques, dont une exception légale à l’exigence d’accord dans certains dossiers de terrorisme ou de bande organisée ; il faut vérifier l’article L112-15.
- MEJP pendant la mise à l’épreuve éducative : elle expire à la date fixée par la décision et, au plus tard, lors du jugement sur la sanction, sauf mainlevée plus tôt.
- MEJP en information judiciaire : elle est prononcée pour un an renouvelable. Sa durée se lit donc en fonction du cadre procédural, et non en appliquant le plafond de cinq ans de la MEJ.
- MEJP : elle peut être prononcée alors que l’intéressé est devenu majeur, pour des faits commis mineur, mais son exécution ne peut se poursuivre au-delà de 21 ans.
Durée de la MEJP : CJPM, L521-14 et L432-2.
Le juge des enfants contrôle le déroulement de la MEJ. Il peut en modifier le contenu ou y mettre fin, dans le respect des règles d’audition du jeune assisté d’un avocat et de ses représentants légaux. La MEJP peut également être modifiée ou levée. Les professionnels rendent compte de l’évolution et proposent des ajustements ; ils ne modifient pas eux-mêmes la décision judiciaire.
Références : L112-4, L112-6, L112-9 et L112-15, L323-2 et L323-3 et L611-1.
Une MEJP est-elle une peine ou un placement ?
La MEJP est une mesure éducative provisoire, pas une peine. Elle ne signifie pas non plus que le jeune sera nécessairement placé : le placement est un module possible, décidé selon les besoins et le cadre légal. Une MEJP peut accompagner un jeune dans son milieu de vie habituel.
Référence : CJPM, L323-1.
Que signifie « MEJP socle » ?
Le mot « socle » désigne l’accompagnement éducatif individualisé sur lequel repose la mesure. Il ne correspond pas à un cinquième module : les quatre modules prévus sont l’insertion, la réparation, la santé et le placement. Il faut lire la décision pour savoir lesquels ont effectivement été ajoutés.
Référence : CJPM, L112-2.
Référence : CJPM, L323-1.
Une mesure éducative peut-elle être cumulée avec une peine ?
Oui, pour les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes, le CJPM permet de cumuler une mesure éducative avec une peine. Le guide Peines des mineurs : âges, TIG et atténuation explique cette distinction et les conditions d’âge.
Référence : CJPM, L111-3.
Deux situations pour vérifier tes repères
Exemple fictif · Pendant la MEE
Après une déclaration de culpabilité, une MEJP avec module d’insertion accompagne un jeune déscolarisé avant l’audience de sanction.
À identifier : la MEE est la période procédurale, la MEJP est la mesure et l’insertion est son module. Le suivi ne permet pas de prédire la sanction future.
Exemple fictif · Réévaluer les besoins
Au cours d’une MEJ, le service constate que les besoins de santé du jeune ont évolué. Il transmet ses observations et une proposition d’adaptation au juge.
À identifier : le rapport éclaire la décision. L’ajout d’un module et ses modalités relèvent du juge, avec les garanties propres à la mesure et aux soins envisagés.
Lire une décision en cinq points
- Identifier l’autorité qui décide et la date de la décision.
- Repérer le stade : avant la sanction, pendant la MEE ou après la sanction.
- Lire le nom exact : investigation, MEJ, MEJP ou autre cadre.
- Distinguer les modules, les obligations et les interdictions réellement prononcés.
- Vérifier les durées, le service désigné et les modalités du suivi par le juge.
Ce guide propose des repères généraux pour les parcours CJPM. Il ne constitue ni une consultation juridique ni une analyse de dossier individuel. Pour une situation réelle, les textes en vigueur, la décision concernée et l’accompagnement d’un professionnel compétent restent les références.
Sources officielles
Textes consultés sur Légifrance le 21 septembre 2026. Les liens permettent de vérifier les conditions et exceptions que cette synthèse ne détaille pas toutes.
- Investigations sur la personnalité du mineurRRSE et MJIE · L322-1 à L322-7
- Mesure éducative judiciaire et modulesMEJ · L112-1 à L112-15
- Mesure éducative judiciaire provisoireMEJP · L323-1 à L323-3
- Procédure de jugementCulpabilité, MEE et sanction · notamment L521-1 à L521-27
- Application des mesures éducativesContrôle et adaptation de la MEJ · L611-1
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Jouer à Mission Mesures →Quiz CJPM est un projet personnel et non officiel. Les contenus sont des synthèses pédagogiques ; les publications officielles et les textes en vigueur prévalent.