Guide CJPM · Vocabulaire
Décoder les sigles CJPM
Ce guide rassemble les 51 sigles utiles aux cinq parcours CJPM : enquête, instruction, jugement, matière criminelle et exécution des peines. Les notions de droit commun sont présentées dans le contexte de la justice des mineurs.
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Deux guides, deux domaines
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Sigles CJPM · les cinq parcours
Enquête, instruction, jugement, matière criminelle et exécution des peines. Certains sigles sont communs à plusieurs stades ; leur sens est précisé ici dans le contexte étudié.
| Sigle | Signification | Repère et source |
|---|---|---|
| APJ | Agent de police judiciaire | Il assiste les officiers de police judiciaire. Il n’a pas compétence pour décider une garde à vue. Source officielle · Article 20 |
| BAJ | Bureau d’aide juridictionnelle | Il examine les demandes d’aide juridictionnelle selon les règles applicables. L’aide juridictionnelle concerne la prise en charge des frais de justice. Source officielle · Aide juridictionnelle : dépôt et examen de la demande |
| CJPM | Code de la justice pénale des mineurs | Justice, juridiction ou procédure. |
| COPJ | Convocation par Officier de Police Judiciaire | Justice, juridiction ou procédure. |
| CPP | Code de procédure pénale | Les règles de procédure de droit commun s’appliquent sous réserve des dispositions spécifiques aux mineurs. Source officielle · Code de procédure pénale ; CJPM, article L13-1 |
| GAV | Garde à vue | Mesure de contrainte de l’enquête, distincte de la détention provisoire. Pour un mineur, les garanties et conditions dépendent notamment de son âge. Source officielle · Article 62-2 ; CJPM, articles L413-6 et suivants |
| MP | Ministère public | Il exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il ne se confond pas avec les juges qui tranchent l’affaire. Source officielle · Article 31 |
| OPJ | Officier de Police Judiciaire | Justice, juridiction ou procédure. |
| PR | Procureur de la République | Magistrat du parquet : il reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner, dans les conditions légales. Source officielle · Articles 39, 40 et 40-1 |
| PV | Procès-verbal | Écrit relatant notamment des constatations ou des déclarations recueillies au cours de la procédure. Source officielle · Notamment articles 19 et 429 |
| TJ | Tribunal judiciaire | Juridiction au sein de laquelle exercent notamment les magistrats spécialisés pour les mineurs. Le tribunal pour enfants a une compétence propre. Source officielle · Code de l’organisation judiciaire, articles L211-1 et L251-1 |
| ARSE | Assignation à résidence avec surveillance électronique | Mesure de sûreté provisoire avec surveillance électronique. |
| CJ | Contrôle judiciaire | Mesure de sûreté, liberté sous obligations/interdictions. |
| CR | Commission rogatoire | Acte par lequel le juge d’instruction confie certains actes d’information à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire, dans les limites légales. Source officielle · Articles 151 et 152 |
| DP | Détention provisoire | Mesure de sûreté privative de liberté, jamais une peine. |
| DUP | Dossier unique de personnalité | Il rassemble des éléments sur la personnalité et l’environnement du mineur. Son accès et son usage sont encadrés ; ce n’est pas un casier judiciaire. Source officielle · Articles L322-8 à L322-10 |
| JI | Juge d'Instruction | Justice, juridiction ou procédure. |
| JLD | Juge des libertés et de la détention | Justice, juridiction ou procédure. |
| AJ | Avertissement judiciaire | Mesure éducative prévue par le CJPM. Ici, ce sigle désigne l’avertissement judiciaire ; dans un autre contexte, il peut désigner l’aide juridictionnelle. Source officielle · Articles L111-1 et L111-2 |
| AU | Audience unique | La culpabilité et la sanction sont examinées lors d’une même audience, dans les hypothèses et conditions prévues par le CJPM. Source officielle · Articles L521-2 et L521-26 |
| JE | Juge des Enfants | Justice, juridiction ou procédure. |
| JR | Justice Restaurative | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| MEE | Mise à l’épreuve éducative | Période entre culpabilité et sanction dans la procédure ordinaire. |
| MEJ | Mesure éducative judiciaire | Mesure éducative prononcée comme sanction. |
| MEJP | Mesure éducative judiciaire provisoire | Avant le prononcé de la sanction. |
| MJIE | Mesure judiciaire d’investigation éducative | Investigation approfondie et interdisciplinaire. |
| RRSE | Recueil de renseignements socio-éducatifs | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| TPE | Tribunal pour enfants | Justice, juridiction ou procédure. |
| CA | Cour d'Appel | Justice, juridiction ou procédure. |
| CAM | Cour d’assises des mineurs | Justice, juridiction ou procédure. |
| CEDH | Cour européenne des droits de l’homme | Juridiction de Strasbourg chargée de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Le même sigle peut aussi désigner la Convention : ici, on apprend le nom de la Cour. Source officielle · Convention européenne des droits de l’homme, articles 19, 34 et 35 |
| CIDE | Convention internationale des droits de l’enfant | Appellation courante de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Ses articles 37 et 40 concernent notamment la justice pénale des mineurs. Source officielle · Convention relative aux droits de l’enfant, articles 37 et 40 |
| CP | Code pénal | Il définit notamment les infractions et les peines. Pour les mineurs, il se lit avec les dispositions spécifiques du CJPM. Source officielle · Code pénal ; CJPM, article L13-1 |
| FIJAISV | Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes | Fichier distinct du casier judiciaire. L’inscription des mineurs obéit à des règles spécifiques ; elle ne découle pas automatiquement de toute condamnation. Source officielle · Articles 706-53-1 et suivants ; CJPM, articles L632-1 et suivants |
| OMA | Ordonnance de mise en accusation | Décision de fin d’instruction conduisant au jugement criminel ; elle ne déclare pas la personne coupable. La juridiction compétente dépend notamment de l’âge aux faits. Source officielle · Article 181 ; CJPM, articles L434-1 et L434-2 |
| QPC | Question prioritaire de constitutionnalité | Voie permettant de contester, à l’occasion d’un procès et sous conditions, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Source officielle · Constitution, article 61-1 |
| AMP | Aménagement de Peine | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| BEX | Bureau de l’exécution des peines | Il facilite la mise en œuvre des décisions pénales et l’information du condamné. Il ne choisit pas la peine. Source officielle · Article D48-2 |
| CAP | Commission de l’application des peines | Elle rend des avis dans les cas prévus par les textes. Le juge des enfants la préside lorsqu’elle examine un condamné relevant de sa compétence. Source officielle · CJPM, article L611-2 ; CPP, article 712-4-1 |
| DDSE | Détention à Domicile Sous surveillance Electronique | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| JAP | Juge de l’application des peines | Justice, juridiction ou procédure. |
| LC | Libération conditionnelle | Aménagement permettant d’exécuter la fin d’une peine hors de prison avec un suivi et des obligations. Son octroi dépend des conditions légales. Source officielle · Code de procédure pénale, articles 729 et suivants ; CJPM, livre VI |
| LSC | Libération sous contrainte | Dispositif encadré de sortie de détention sous un régime d’aménagement de peine. Les conditions et exclusions légales doivent être vérifiées. Source officielle · Article 720 ; CJPM, livre VI |
| PE | Placement Extérieur | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| SL | Semi-Liberté | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| SP/R | Sursis Probatoire/ Sursis Probatoire Renforcé | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| SPIP | Service pénitentiaire d’insertion et de probation | Service de l’administration pénitentiaire. À distinguer des services éducatifs de la PJJ ; leur intervention dépend du cadre légal du suivi. Source officielle · Code pénitentiaire, missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; CJPM, article L611-7 |
| SSJ | Suivi Socio Judiciaire | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| TAP | Tribunal de l’application des peines | Juridiction de droit commun chargée de certaines décisions d’application des peines. Pour les mineurs condamnés, ses attributions sont exercées par le tribunal pour enfants. Source officielle · CJPM, article L611-3 ; CPP, article 712-1 |
| TIG | Travail d'Intérêt Général | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
| TNR | Travail Non Rémunéré | Mesure, peine, aménagement ou modalité de prise en charge. |
Sources officielles
Les références indiquées dans le tableau permettent de consulter les sources officielles associées. Les textes ci-dessous permettent de situer les notions et de vérifier leur cadre.
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