RRSE : définition et déroulement pour un mineur

Que signifie RRSE en justice des mineurs ?

Le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est une évaluation synthétique de la personnalité et de la situation d’un mineur. Le rapport aide le magistrat à comprendre ses besoins et présente une proposition éducative ou d’insertion. Il peut également contenir les coordonnées de l’assureur couvrant la responsabilité civile de ses représentants légaux.

Le RRSE apporte un éclairage à la décision judiciaire. Il ne prononce ni culpabilité, ni mesure éducative, ni peine. Une proposition figurant dans le rapport ne devient pas, à elle seule, une obligation pour le jeune.

Référence : CJPM, L322-2 et L322-3.

Qui demande le RRSE et quel est le rôle de la PJJ ?

Le procureur de la République, le juge d’instruction et les juridictions de jugement spécialisées peuvent l’ordonner. Le service de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) entend le jeune pour réaliser cette évaluation. Le rapport est joint à la procédure ; l’autorité judiciaire conserve la responsabilité de la décision.

Référence : CJPM, L322-3 et L322-4.

Comment se déroule un entretien de RRSE ?

L’entretien permet de recueillir des éléments sur la situation du jeune : par exemple sa scolarité ou sa formation, son cadre familial, ses conditions de vie et les accompagnements déjà engagés. Ces thèmes illustrent l’objectif du recueil ; ils ne constituent pas une liste de questions identique pour tous les entretiens.

Avant l’entretien, le mineur doit être informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. L’évaluation de sa situation ne doit pas être confondue avec le jugement des faits.

Le code définit la finalité et le contenu du rapport, sans fixer dans l’article L322-3 une durée unique d’entretien. Il faut se reporter à la convocation et aux indications du service pour connaître les modalités du rendez-vous.

Référence : CJPM, L322-3.

Quand le RRSE est-il obligatoire ?

Le parquet l’ordonne lorsqu’il saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants. Le RRSE est aussi obligatoire avant une réquisition ou une décision de placement en détention provisoire, ou de prolongation de celle-ci, pour un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.

Les articles L322-4 et L322-5 s’appliquent également à une personne devenue majeure lors des poursuites, tant qu’elle n’a pas atteint 21 ans. Il faut donc distinguer l’âge au moment des faits de l’âge au moment où la procédure se déroule.

Référence : CJPM, L322-4 à L322-6.

Une note de situation peut-elle remplacer le RRSE ?

Oui, lorsque le jeune est déjà suivi par la PJJ dans le cadre d’une MEJ, d’une MEJP, d’une mesure de sûreté ou d’une peine, une note de situation actualisée peut remplacer le RRSE. Un ancien rapport ne remplace donc pas automatiquement une évaluation à jour.

Référence : CJPM, L322-3.

Quelle différence entre RRSE, MJIE et MEJP ?

Pour les modules, les durées et les différences MEJ/MEJP, consulte le guide des mesures éducatives du CJPM.

Référence : CJPM, L322-3 et L322-7.

Référence : CJPM, L323-1 à L323-3.

Exemple fictif : une proposition éducative dans un RRSE

Un rapport signale qu’un adolescent a interrompu sa formation et propose un accompagnement vers une nouvelle inscription. Pour lire ce document, distingue le constat, la proposition du service et la décision que prendra le magistrat. Le rapport prépare cette décision : il n’annonce pas à l’avance ce qui sera prononcé.

Tu peux ensuite retrouver la place de cette évaluation dans le déroulement de la procédure, de l’enquête à la sanction.

Un support pédagogique indépendant

Ce guide ne constitue ni une consultation juridique ni une analyse de dossier individuel. Les exemples sont fictifs. Pour une situation réelle, il faut lire la décision, les textes en vigueur et leurs conditions d’application avec un professionnel compétent.