Le juge d’instruction
Il conduit l’information, ordonne les investigations éducatives prévues par le code et prend les décisions qui relèvent de sa compétence. À la fin, il décide de l’orientation du dossier par une ordonnance de règlement.
Guide CJPM · Parcours 02
Avant le jugement : l’information judiciaire
Comprends ce qui se passe lorsqu’un dossier fait l’objet d’une information judiciaire. Ce guide accompagne le parcours 2 : les acteurs, les investigations et les décisions prises avant le jugement.
Références vérifiées le 20 septembre 2026 · Droit français
Quand une information judiciaire intervient-elle ?
L’information judiciaire est une phase conduite par un juge d’instruction (JI). Elle peut être ouverte pour un délit et elle est obligatoire avant le jugement d’un crime reproché à un mineur. Son ouverture ne constitue pas une déclaration de culpabilité.
Dans les affaires de mineurs, les juridictions et les procédures sont spécialisées ou adaptées. Le mineur poursuivi est assisté d’un avocat. Le CJPM prévoit aussi l’information et la convocation de ses représentants légaux.
Référence : CJPM, L423-2 et L423-3.
Référence : CJPM, L12-1 et L12-4.
Référence : CJPM, L431-1 et L431-2.
Deux fonctions à distinguer
Le juge des libertés et de la détention
Le JLD intervient notamment sur la détention provisoire pendant l’instruction, lorsqu’il est saisi dans les conditions légales. Il ne décide pas, à cette occasion, de la culpabilité ni de la peine.
Référence : CJPM, L432-1 à L434-1.
Référence : CJPM, L334-1 à L334-3.
Comprendre la situation et accompagner
La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) approfondit la connaissance de la personnalité et de la situation familiale et sociale. Le juge d’instruction l’ordonne lorsqu’une information est ouverte contre un mineur. Elle devient facultative si une copie du dossier unique de personnalité, contenant un rapport de MJIE de moins d’un an, est versée au dossier.
La mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) permet un accompagnement avant la sanction. Pendant l’information, le JI peut la prononcer à l’égard du mineur mis en examen ; le JLD le peut également dans les cas de saisine prévus par l’article L432-2. Une MJIE évalue ; une MEJP accompagne. Elles ne se remplacent pas automatiquement.
Référence : CJPM, L322-7.
Référence : CJPM, L432-1 et L432-2.
Référence : CJPM, L323-1 à L323-3.
Les mesures de sûreté ne sont pas des peines
Le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique et la détention provisoire répondent à des règles distinctes. Leur possibilité dépend notamment de l’âge, des faits, des seuils et des conditions prévus par les textes. Elles ne forment pas trois étapes obligatoires.
La détention provisoire est exclue avant 13 ans. Lorsqu’elle est légalement possible, elle doit notamment être indispensable : les objectifs légaux ne doivent pas pouvoir être atteints par le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence. Une MEJP est prononcée lorsqu’un mineur est placé en détention provisoire.
Référence : CJPM, L433-1.
Référence : CJPM, L334-1 à L334-5.
Comment l’information se termine-t-elle ?
Selon les conclusions de l’instruction, le juge rend notamment un non-lieu ou renvoie le dossier vers la juridiction compétente. En matière criminelle, l’âge aux faits intervient dans le choix entre tribunal pour enfants et cour d’assises des mineurs, sous réserve des règles de connexité.
Après un renvoi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, le principe est le jugement en audience unique ; la juridiction peut toutefois décider, dans les conditions du code, d’une mise à l’épreuve éducative. Le maintien d’une mesure provisoire jusqu’au jugement obéit à ses propres règles.
Référence : CJPM, L434-1 à L434-11.
Référence : CJPM, L521-26 et L521-27.
Exemple fictif pour te repérer
Un JI ordonne une MJIE et une MEJP. La première éclaire la situation du mineur ; la seconde organise son accompagnement. Aucune des deux décisions ne signifie qu’il a déjà été déclaré coupable.
À retenir : instruire, évaluer, accompagner et juger correspondent à des fonctions différentes.
Un support pédagogique indépendant
Ce guide propose des repères généraux et non exhaustifs sur le droit français. Il ne constitue ni une consultation juridique ni une recommandation pour un dossier individuel. Les exemples sont entièrement fictifs.
Les textes peuvent évoluer et leur application dépend de la situation et des règles transitoires. Vérifie la version applicable sur Légifrance ; pour une situation personnelle, adresse-toi à un avocat. Les liens vers les sources officielles ne constituent pas une validation institutionnelle de ce guide.
Sources officielles
Les références ci-dessous permettent de retrouver les règles et leurs exceptions. Les versions en vigueur des textes font référence.
- Légifrance — Orientation et engagement des poursuitesCJPM, articles L423-1 à L423-6
- Légifrance — Avocat et garanties de procédureCJPM, articles L12-1 à L12-6
- Légifrance — Information judiciaire et décisions de règlementCJPM, articles L431-1 à L435-2
- Légifrance — Évaluation de la personnalité et de la situationCJPM, articles L322-1 à L322-7
- Légifrance — Mesure éducative judiciaire provisoireCJPM, articles L323-1 à L323-3
- Légifrance — Conditions de la détention provisoireCJPM, articles L334-1 à L334-6
- Légifrance — Débats, culpabilité, mise à l’épreuve et sanctionCJPM, livre V, notamment L511-1, L521-1 à L521-27
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Utilise ces repères pour aborder les questions du parcours 2 et comprendre leurs corrections.
Ouvrir le parcours 2 →Quiz CJPM est un projet personnel et non officiel. Ces synthèses pédagogiques ne remplacent pas les textes en vigueur.