Quelles peines pour un mineur dans le CJPM ?

Mesure éducative et peine : quelle différence ?

Dans le CJPM, une sanction peut prendre la forme d’un avertissement judiciaire ou d’une mesure éducative judiciaire (MEJ). Ces réponses éducatives se distinguent des peines, comme une amende ou un emprisonnement. Pour les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut aussi être cumulée avec une peine.

La MEJP, mesure éducative judiciaire provisoire, intervient avant la sanction. De même, une détention provisoire relève d’un cadre de sûreté : elle ne doit pas être appelée peine d’emprisonnement.

Référence : CJPM, L111-1 et L111-3.

Référence : CJPM, L323-1.

À partir de quel âge un mineur peut-il être condamné à une peine ?

Aucune peine ne peut être prononcée pour des faits commis avant 13 ans. Une réponse éducative reste possible si le discernement est établi. Avant 13 ans, l’absence de discernement est présumée ; à partir de 13 ans, le discernement est présumé. Ces présomptions ne dispensent pas d’examiner la situation.

Sauf règle particulière du CJPM, l’âge à retenir est celui au moment des faits. Atteindre 13 ans ne rend pas la peine automatique : les circonstances et la personnalité du mineur doivent la justifier. Le TIG comporte une condition supplémentaire portant sur l’âge au jour de la décision.

Référence : CJPM, L11-1, L11-3 et L11-4.

Référence : CJPM, L13-2.

Quelles peines sont possibles pour un mineur ?

La réponse dépend de l’infraction, de l’âge et de la juridiction. Il ne s’agit pas d’un barème applicable à tous les jeunes. Parmi les peines prévues, on retrouve notamment :

• L’amende : une peine financière soumise aux règles particulières d’atténuation.
• La confiscation et la peine de stage : à distinguer d’un module ou d’une obligation appartenant à une mesure éducative.
• Le travail d’intérêt général (TIG) : sous des conditions d’âge et de consentement ; ses modalités doivent être adaptées au jeune.
• L’emprisonnement : ferme ou assorti d’un sursis, selon les conditions légales. Il n’est pas une conséquence automatique de la déclaration de culpabilité.

Cette liste donne des repères et n’est pas exhaustive. Certaines peines applicables aux majeurs sont exclues pour les mineurs, notamment les jours-amende et l’interdiction du territoire français.

Référence : CJPM, L121-1 à L121-7.

Référence : CJPM, L122-1 et L122-2.

Vue d’ensemble : Service Public — mesures et peines encourues par les mineurs.

Le juge des enfants peut-il prononcer une peine ?

Oui, lorsqu’il statue en chambre du conseil, le juge des enfants peut prononcer une confiscation de l’objet ayant servi à l’infraction, un stage ou un TIG. Il faut des réquisitions du procureur, un mineur âgé d’au moins 13 ans et des circonstances ainsi qu’une personnalité qui justifient la peine. Pour le TIG, il faut en plus avoir au moins 16 ans au moment où la peine est prononcée.

Le juge des enfants statuant seul en chambre du conseil ne prononce pas d’emprisonnement. Il faut distinguer ses pouvoirs de ceux du tribunal pour enfants et de la cour d’assises des mineurs. Le guide Du jugement à la sanction explique ces rôles.

Référence : CJPM, L121-4.

TIG pour un mineur : quel âge faut-il avoir ?

Deux dates comptent : au moins 13 ans lors de l’infraction et au moins 16 ans lors de la décision. Le travail doit être adapté au mineur, formateur ou favorable à son insertion. Les règles du consentement doivent être respectées ; le consentement différé prévu par le code pénal n’est pas applicable lorsque le TIG est prononcé par le juge des enfants.

Un jeune de 16 ans au jugement pour des faits commis à 14 ans remplit donc les deux conditions d’âge. Cela ne suffit pas à rendre le TIG obligatoire ou à vérifier toutes les autres conditions de son prononcé.

Référence : CJPM, L122-1.

Que signifie l’atténuation des peines, ou « excuse de minorité » ?

Pour les peines privatives de liberté, le plafond est en principe réduit de moitié ; si la perpétuité est encourue, le plafond devient vingt ans. Pour l’amende, le plafond est la moitié du montant encouru, sans dépasser 7 500 euros. Ces plafonds ne sont pas des peines prononcées automatiquement.

Pour les mineurs de plus de 16 ans, les juridictions désignées à l’article L121-7 peuvent exceptionnellement écarter cette atténuation par une décision spécialement motivée, tenant compte des circonstances, de la personnalité et de la situation du mineur. En cas de perpétuité encourue, le maximum est alors de trente ans. Le passage à 16 ans ne supprime donc pas automatiquement l’atténuation.

Référence : CJPM, L121-5 à L121-7.

Pour les juridictions compétentes en matière criminelle, poursuis avec le guide sur les crimes commis par des mineurs.

Exemple fictif : distinguer la décision et son exécution

À l’audience de sanction, un tribunal prononce une MEJ et une peine dans un dossier où ce cumul est permis. La MEJ garde sa finalité éducative ; la peine conserve son propre régime. Il faut lire séparément les modalités, les durées et le suivi de chacune, plutôt que de tout regrouper sous le mot « mesure ».

Après le jugement, le guide sur l’application et l’exécution aide à distinguer le contrôle d’une MEJ et l’application d’une peine.

Un support pédagogique indépendant

Ce guide ne constitue ni une consultation juridique ni une analyse de dossier individuel. Les exemples sont fictifs. Pour une situation réelle, il faut lire la décision, les textes en vigueur et leurs conditions d’application avec un professionnel compétent.