Guide CJPM · Parcours 03
Au stade du jugement, il faut distinguer la décision sur les faits et le choix de la réponse. Ce guide accompagne le parcours 3, consacré au juge des enfants, au tribunal pour enfants et à la sanction éducative.
Références vérifiées le 20 septembre 2026 · Droit français
Le juge des enfants (JE) et le tribunal pour enfants (TPE) sont des juridictions de jugement distinctes. Le tribunal pour enfants siège avec un juge des enfants qui le préside et deux assesseurs. Leurs compétences dépendent des règles du CJPM, notamment de la qualification des faits et de l’âge.
À l’audience, le mineur, son avocat et les autres participants prévus par le code sont entendus. Le mineur ou son avocat a la parole en dernier. Dans la procédure de MEE, une première audience examine la culpabilité et une seconde la sanction ; l’audience unique réunit ces deux décisions dans les cas prévus.
Référence : CJPM, L231-2 à L231-4.
Référence : CJPM, L511-1 et L521-1 à L521-2.
Le CJPM prévoit deux mesures éducatives à titre de sanction : l’avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire (MEJ). Leurs conditions de prononcé et de cumul sont encadrées. Une mesure éducative peut aussi être associée à une peine pour un crime, un délit ou une contravention de cinquième classe.
Les peines supposent les conditions prévues par le code ; aucune peine ne peut être prononcée pour des faits commis avant 13 ans. Le JE statuant en chambre du conseil peut prononcer certaines peines limitativement prévues par l’article L121-4, sur réquisitions du procureur. Il ne peut pas y prononcer une peine d’emprisonnement.
Référence : CJPM, L111-1 à L111-3.
Référence : CJPM, L11-3 et L11-4.
Référence : CJPM, L121-4.
La mesure provisoire accompagne le mineur avant le prononcé de la sanction, y compris pendant une MEE. Son contenu est défini par les règles propres à la MEJP ; il ne reprend pas sans distinction toutes les obligations possibles d’une MEJ.
La mesure éducative judiciaire organise un accompagnement individualisé à partir de la situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle peut être complétée par les modules, interdictions ou obligations autorisés par le code.
Référence : CJPM, L323-1.
Référence : CJPM, L112-1 à L112-3.
Une orientation vers une prise en charge scolaire ou une action d’insertion sociale, scolaire ou professionnelle adaptée aux besoins.
Une activité d’aide ou de réparation, ou une médiation. L’accord de la victime est nécessaire pour une réparation à son égard ou une médiation avec elle.
Une orientation vers une prise en charge adaptée aux besoins de santé, avec les modalités et conditions prévues par le code.
Un accueil hors du lieu de vie habituel selon la décision judiciaire et les conditions légales. Ce module éducatif n’est pas une peine d’emprisonnement.
Les modules peuvent être combinés. Ils ne sont ni tous obligatoires ni quatre sanctions autonomes. La MEJ peut durer jusqu’à cinq ans et prend fin au plus tard à 21 ans ; certains modules ont des durées et conditions propres, notamment après la majorité.
Référence : CJPM, L112-2 à L112-15.
À l’audience de sanction, la juridiction prononce une MEJ comprenant un module d’insertion. Il s’agit d’une mesure éducative à titre de sanction. Le module précise une partie de l’accompagnement ; il ne constitue pas une peine supplémentaire.
À retenir : la MEE est une période de procédure, la MEJP une mesure provisoire et la MEJ une mesure éducative à titre de sanction.
Ce guide propose des repères généraux et non exhaustifs sur le droit français. Il ne constitue ni une consultation juridique ni une recommandation pour un dossier individuel. Les exemples sont entièrement fictifs.
Les textes peuvent évoluer et leur application dépend de la situation et des règles transitoires. Vérifie la version applicable sur Légifrance ; pour une situation personnelle, adresse-toi à un avocat. Les liens vers les sources officielles ne constituent pas une validation institutionnelle de ce guide.
Les références ci-dessous permettent de retrouver les règles et leurs exceptions. Les versions en vigueur des textes font référence.
Utilise ces repères pour aborder les questions du parcours 3 et comprendre leurs corrections.
Ouvrir le parcours 3 →Quiz CJPM est un projet personnel et non officiel. Ces synthèses pédagogiques ne remplacent pas les textes en vigueur.