De la qualification criminelle aux peines

Commencer par la qualification et l’âge aux faits

La qualification juridique des faits détermine notamment si l’affaire relève de la matière criminelle. Pour un mineur, on ne déduit pas la juridiction ou la peine possible de la seule gravité ressentie d’une situation.

Sauf disposition contraire du CJPM, c’est l’âge à la date des faits qui compte pour déterminer la juridiction, la procédure, les mesures et les peines encourues. L’âge au jour du jugement peut toutefois intervenir pour certaines règles particulières. Il faut donc distinguer les deux dates.

La responsabilité pénale suppose le discernement. Avant 13 ans, l’absence de discernement est présumée et aucune peine ne peut être prononcée. Ce seuil ne doit pas être présenté comme une absence automatique de toute réponse éducative.

Référence : CJPM, L13-2.

Référence : CJPM, L11-1 à L11-4.

Quelles juridictions en matière criminelle ?

Une information judiciaire est obligatoire pour les crimes reprochés aux mineurs. À son terme, la juridiction de jugement est déterminée selon les règles de compétence et la qualification retenue.

Le CJPM permet notamment, dans les conditions de l’article L434-2, de réunir devant la cour d’assises des mineurs des faits criminels connexes et indivisibles commis par une même personne avant 16 ans, à partir de 16 ans ou après sa majorité. Les repères d’âge ci-dessus ne suffisent donc pas à résoudre chaque dossier.

Référence : CJPM, L423-3.

Référence : CJPM, L231-3 et L231-9.

Référence : CJPM, L434-1 à L434-3.

Comprendre l’atténuation des peines

Le principe est une diminution des peines encourues par les mineurs. Pour une peine privative de liberté, le plafond est en principe la moitié de la peine encourue ; lorsque la perpétuité est encourue, ce plafond est de vingt ans. Il s’agit du maximum légal, pas d’une durée automatiquement prononcée.

Pour les mineurs de plus de 16 ans, l’article L121-7 permet exceptionnellement aux juridictions qu’il désigne d’écarter l’atténuation, par une disposition spécialement motivée tenant compte des circonstances, de la personnalité et de la situation du mineur. Si la perpétuité est encourue et que l’atténuation est écartée, le maximum est de trente ans. L’exclusion n’est donc pas automatique à partir d’un âge.

Certaines peines restent inapplicables aux mineurs, notamment les jours-amende ou l’interdiction du territoire français. Il faut vérifier le régime de la peine concernée avant de raisonner sur sa durée.

Référence : CJPM, L121-1, L121-5 et L121-7.