Le juge des enfants
À l’égard des mineurs condamnés, il exerce les fonctions du juge de l’application des peines dans les conditions du code, jusqu’à 21 ans. Le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal de l’application des peines.
Guide CJPM · Parcours 05
Après la sanction : application et exécution
Une décision prononcée doit ensuite être mise en œuvre et suivie. Ce guide accompagne le parcours 5 : distingue les mesures éducatives des peines et repère l’autorité compétente après la sanction.
Références vérifiées le 20 septembre 2026 · Droit français
Identifier d’abord la décision à exécuter
Une MEJ, une peine et une mesure provisoire n’obéissent pas au même régime. Avant de chercher qui intervient, repère la nature exacte de la décision, sa durée, ses obligations et le stade de la procédure. Une mesure éducative peut accompagner une peine ; les deux suivis restent juridiquement distincts.
Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision : leur mise en œuvre ne doit pas être présentée comme toujours suspendue par un recours. Pour une situation concrète, les effets d’un recours doivent être examinés à partir de la décision et des textes applicables.
Référence : CJPM, L111-3 et L111-4.
Qui contrôle la mesure éducative judiciaire ?
Le déroulement d’une MEJ est placé sous le contrôle du juge des enfants. Il peut modifier ses modalités et son contenu ou en ordonner la mainlevée, selon les conditions de l’article L611-1. Ce pouvoir d’adaptation ne signifie pas que le service éducatif peut modifier lui-même la décision judiciaire.
La juridiction désigne le service chargé de l’exécution et de la coordination de la MEJ. L’évaluation de la situation, le projet éducatif et les informations transmises à l’autorité judiciaire permettent d’en suivre le déroulement. Le service accompagne et rend compte ; le juge décide des modifications relevant de sa compétence.
La MEJ peut durer jusqu’à cinq ans et prend fin au plus tard à 21 ans. Certains modules ont des durées et conditions propres. Le passage à 18 ans n’arrête donc pas automatiquement toute MEJ et ne permet pas non plus de prolonger indistinctement tous ses modules.
Référence : CJPM, L611-1.
Référence : CJPM, D112-1 à D112-5.
Référence : CJPM, L112-4 et dispositions propres aux modules.
Qui exerce les fonctions d’application des peines ?
Le juge de l’application des peines
Le JAP peut devenir compétent après un dessaisissement du JE à partir de 18 ans. Si la personne a déjà 18 ans au jour du jugement, le JAP est compétent, sauf décision spéciale maintenant la compétence du JE.
Il faut donc distinguer être condamné pendant sa minorité puis devenir majeur et être déjà majeur au moment du jugement. La compétence du JE jusqu’à 21 ans n’est pas une règle sans exception.
Référence : CJPM, L611-2, L611-3, L611-5 et L611-6.
Lire une adaptation ou un incident avec méthode
- Quelle décision est concernée ? Modifier une MEJ et aménager une peine sont deux questions différentes.
- Quelle autorité est compétente ? Vérifie la nature de la décision, l’âge au jugement et un éventuel dessaisissement.
- Quel texte fixe les conditions ? L’application des peines combine les règles du CJPM et celles des codes auxquels il renvoie. Un incident n’entraîne pas une conséquence unique dans tous les cas.
Référence : CJPM, L611-1 à L611-6.
Référence : CJPM, livre VI.
Exemple fictif pour te repérer
Une personne est condamnée à 19 ans pour des faits commis lorsqu’elle était mineure. Pour le suivi de la condamnation, le JAP est en principe compétent, sauf décision spéciale de la juridiction spécialisée maintenant le JE. On ne peut donc pas conclure « faits commis mineur = JE jusqu’à 21 ans » sans autre vérification.
À retenir : le jugement, l’exécution et l’adaptation sont des moments distincts. La nature de la décision et les règles de compétence déterminent la suite.
Un support pédagogique indépendant
Ce guide propose des repères généraux et non exhaustifs sur le droit français. Il ne constitue ni une consultation juridique ni une recommandation pour un dossier individuel. Les exemples sont entièrement fictifs.
Les textes peuvent évoluer et leur application dépend de la situation et des règles transitoires. Vérifie la version applicable sur Légifrance ; pour une situation personnelle, adresse-toi à un avocat. Les liens vers les sources officielles ne constituent pas une validation institutionnelle de ce guide.
Sources officielles
Les références ci-dessous permettent de retrouver les règles et leurs exceptions. Les versions en vigueur des textes font référence.
- Légifrance — Mesures éducatives prononcées à titre de sanctionCJPM, articles L111-1 à L111-6
- Légifrance — Contenu, modules et durée de la MEJCJPM, articles L112-1 à L112-15
- Légifrance — Contrôle des mesures et compétence pour l’application des peinesCJPM, articles L611-1 à L611-6
- Légifrance — Mise en œuvre de la mesure éducative judiciaireCJPM, notamment articles D112-1 à D112-5
- Légifrance — Code de la justice pénale des mineursVersion consolidée sur Légifrance ; livre VI pour l’application et l’exécution
Passer à la pratique
Utilise ces repères pour aborder les questions du parcours 5 et comprendre leurs corrections.
Ouvrir le parcours 5 →Quiz CJPM est un projet personnel et non officiel. Ces synthèses pédagogiques ne remplacent pas les textes en vigueur.